La décharge définitive a deux conséquences:
(1) L’indemnisation est définitive
Le montant que vous recevrez en lien avec une demande liée aux Certificats ne sera plus diminué, mais ne pourra pas non plus être augmenté. Il s’agit d’un montant fixe calculé sur la base de chaque Certificat que vous déteniez au 28 juin 2023.

(2) Aucune plainte relative aux demandes liées aux Certificats, nouvelle ou complémentaire, ne peut être introduite et il doit être mis fin aux procédures en justice en cours.
Vous ne pouvez plus déposer de plainte concernant les demandes liées aux Certificats ni entamer une procédure en justice ou toute autre forme de résolution de conflit contre la Banque Triodos et/ou les Parties Liées en lien avec une demande liée aux Certificats. Vous ne pouvez pas non plus collaborer à une telle plainte ou à une telle procédure. Les plaintes déposées contre la Banque Triodos et/ou les Parties Liées en lien avec les demandes liées aux Certificats doivent être retirées et il doit être mis fin aux procédures en justice. Vous êtes tenu de coopérer à cette démarche si vous acceptez l’offre.

La Banque Triodos soumettra une offre de transaction aux Détenteurs de certificats d'actions qui ont été affectés par la suspension de la négociation. Le 28 juin 2023 est la date de début de la négociation sur la plateforme MTF après la suspension de la négociation. Tous ceux qui possédaient des certificats d'actions à cette date étaient donc susceptibles d'être affectés par la suspension de la négociation et sont éligibles pour une offre de transaction.

Les conditions de l'offre de transaction, y compris la décharge définitive à l’égard des plaintes portant sur les demandes liées aux Certificats, constituent une convention de transaction au sens des articles 2044 et suivants de l’ancien Code civil belge. Ceci signifie que, si vous acceptez les accords en signant cette offre, ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que vous ne serez pas lié par cette transaction. Dès que le délai de rétractation de 14 jours calendrier après l’acceptation a expiré, vous ne pouvez plus révoquer votre acceptation de cette convention de transaction. Ceci n’est pas non plus possible en cas de développements ultérieurs, tels qu’une décision de justice défavorable à la Banque Triodos. L’indemnisation que vous recevrez de la Banque Triodos est définitive après l’acceptation de l’offre, à moins que vous n’exerciez votre droit de rétractation à temps. En concluant cette transaction et en accordant la décharge définitive, il est mis fin réciproquement, entre vous et la Banque Triodos et les Parties Liées, à l’incertitude et au litige.

La décharge définitive concerne les plaintes portant sur les demandes liées aux Certificats. Il s’agit de plaintes qui sont en lien avec (mais ne sont pas limitées à):

• L’émission, l’offre, la vente et le rachat de Certificats par SAAT et la Banque Triodos, ainsi que le contenu des prospectus émis dans le passé et des autres documents utilisés en rapport avec ceux-ci (ou les défauts qu’ils présentent);
• L’investissement dans les Certificats et vos éventuelles pertes d’investissement;
• Les services (d’investissement) de la Banque Triodos en rapport avec les Certificats et tout éventuel manquement au devoir de diligence dans ce cadre;
• L’arrêt de la facilitation par la Banque Triodos de la négociation des Certificats, le fait que la Banque Triodos n’achète plus les Certificats contre la Valeur Nette d’Inventaire et la fixation de prix variables depuis a cotation sur la MTF;
• La transition vers la négociation des Certificats sur la MTF et (la prise de décision relative à) la cotation des Certificats sur Euronext Amsterdam; et
• La valorisation fiscale des Certificats.
  

La "décharge définitive" signifie qu'une fois que vous avez accepté l'offre de transaction, vous ne pouvez plus introduire de demande liée aux Certificats d'actions à l'encontre de la Banque Triodos et/ou les Parties Liées et ne pouvez plus poursuivre les procédures en cours (qu'elles soient suspendues ou mise en veille). Vous déclarez donc que vous renoncez à toute action en justice (ultérieure). Pour la Banque Triodos, la décharge définitive s'applique également. Nous ne pouvons pas retirer l'offre, réduire le montant de la transaction ou intenter une action en justice à ce sujet.

• Actes ou manquements futurs de la Banque Triodos et/ou d’une Partie Liée
  À l’avenir, si vous avez des plaintes concernant les actes ou omissions (futurs) de la Banque Triodos ou d’une Partie Liée, vous pouvez toujours les déposer. Si vous avez une plainte concernant (l’exécution de) cette convention de transaction, vous pouvez également la soumettre à la Banque Triodos ou à une autre instance.
• Questions autres que les Demandes liées aux Certificats
  La décharge définitive ne s’applique qu’aux demandes liées aux Certificats. Pour les autres questions, vous pouvez introduire une plainte même après avoir accordé la décharge définitive.
  

Il est courant d'inscrire une transaction dans une convention de transaction. En signant une convention de transaction, vous déclarez comprendre et accepter l'offre de transaction et ses conditions, y compris le fait que vous accorderez à la Banque Triodos et aux Parties liées une décharge définitive.

La décharge définitive concerne les demandes liées aux Certificats à l’encontre de la Banque Triodos et des Parties Liées. La décharge définitive constitue donc également une stipulation pour autrui au sens de l’article 5:107 du Code civil belge. Cela signifie que les Parties Liées peuvent se prévaloir de la décharge définitive comme si elles étaient elles-mêmes parties à cette convention de transaction.

L'offre de transaction fait partie d'un ensemble de mesures significatives pour tous les Détenteurs de certificats d'actions affectés par la suspension de la négociation. Elle est (financièrement) justifiée pour la banque et est dans l'intérêt de toutes les parties prenantes. Elle vise à trouver un juste équilibre entre la prise en compte du mécontentement de certains Détenteurs de certificats d'actions concernant la suspension et le rétablissement de la négociabilité et la préservation de notre capacité d’atteindre nos objectifs d'impact positif dans l'intérêt de toutes les parties prenantes.