FATCA et CRS
La résidence fiscale à l'étranger et l'échange de données entre pays
Qu'est-ce que la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA) ?
Qu'est-ce que Common Reporting Standard (CRS) ?
Questions fréquemment posées
Dans le cadre du Common Reporting Standard (CRS) et du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), c'est le titulaire du compte qui est pris en considération. Pour un compte d'épargne Junior, ce sont donc les données du mineur qui sont pertinentes.
Votre enfant n'a pas de résidence fiscale en tant que tel ou vous ne la connaissez pas?
vous ouvrez le compte d'épargne Junior seul: vous devez mentionner votre propre résidence fiscale, c'est-à-dire le ou les pays où vous êtes assujetti à l'impôt.
vous ouvrez le compte d'épargne Junior ensemble en tant que représentants légaux: vous devez mentionner comme résidence fiscale de votre enfant tous les pays où vous êtes tous les deux assujettis à l'impôt, même s'ils sont différents
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Nous sommes légalement tenus de vérifier si nos clients sont potentiellement imposables dans un pays étranger. Si vos informations personnelles ou celles de votre organisation changent, par exemple en ce qui concerne votre adresse ou les coordonnées des bénéficiaires effectifs de l'organisation, nous sommes tenus de vérifier si vous ou votre organisation êtes assujettis à l'impôt dans un pays étranger.
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Une entité active est une société d'exploitation dont au moins 50% des revenus bruts proviennent de l'exercice de l'activité.
Une entité passive est une entité dont:
- plus de 50% des revenus sont des revenus passifs (c'est-à-dire des dividendes, intérêts, etc.)
- ou dont plus de 50% des actifs de l'entité génèrent des revenus passifs.
N'hésitez pas à consulter votre conseiller fiscal si vous ne savez pas si les revenus de votre entité sont actifs ou passifs.
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FATCA, comme le CRS, se concentre sur la prévention de l'évasion fiscale. FATCA ne s'applique qu'aux États-Unis, alors que de nombreux pays participent au CRS. L'objectif de FATCA est d'obliger les ressortissants américains à déposer auprès de l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis une déclaration d'impôt sur leurs avoirs auprès d'institutions financières situées en dehors des États-Unis. Par conséquent, la Banque Triodos fournit aux autorités fiscales des données sur les personnes et les organisations (et leurs bénéficiaires effectifs) qui sont des ressortissants américains. Si nous soupçonnons que votre organisation ou l'une de ses bénéficiaires effectifs peut avoir une obligation fiscale aux États-Unis, nous vous demandons de remplir un formulaire. Le formulaire ‘Auto-certification : résidence fiscale à l’étranger’ permet d'établir une déclaration à la fois pour le CRS et FATCA.